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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 823 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER) |
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Avant le titre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les résultats du recensement de la population résidant sur le territoire national font apparaître l'appartenance des individus recensés à un phénotype. Ces informations sont recueillies de manière déclarative, anonyme et volontaire, sur la base d'une typologie proposée.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Objet
Il est important de pouvoir disposer d'un outil statistique exhaustif permettant de connaître avec précision les phénotypes présents au sein de la population présente sur le territoire, afin d'être en mesure d'adapter les politiques et les mesures visant à promouvoir l'égalité des chances.
L'amendement proposé n'est pas contraire à l'article 1er de la Constitution mais vise à éclairer les décisions qui pourront être prises par la représentation nationale.