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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 821 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-8 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides de l'Etat et des collectivités locales mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique sont majorées en cas de création d'entreprise dans les zones franches mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles définies par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996. »
Objet
Cet amendement vise à optimiser les aides publiques attribuées aux personnes désireuses de créer une entreprise individuelle en ZFU et en ZUS en termes d'accompagnement, de préparation et de suivi du projet.