Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 810 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 27 |
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs du maire en matière de traitement de certaines contraventions, qui se substituerait, avec cet article, à la justice en cas d'atteintes aux biens de la commune.