|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 790 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
|||||||||
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 135-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La notice d'information contient également des éléments d'information sur les dispositifs juridiques contre les discriminations en milieu professionnel énoncés à l'article L. 122-45 et contre le harcèlement énoncé à l'article L. 122-46, sur le principe de l'égalité de traitement, et sur l'existence de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent profiter de la notice d'information donnée aux salariés lors de l'embauche concernant le droit conventionnel pour diffuser l'information contre les discriminations en milieu professionnel, contre les formes de harcèlement, ainsi que sur l'existence même de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances.