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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 779 24 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Les étrangers résidant en France depuis au moins 5 ans ont le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Objet
La lutte contre les discriminations qui est précisément l'objet du titre II du projet de loi rend de plus en plus urgent le fait d'accorder le droit de vote aux étrangers non communautaires.