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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 769 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Même si la Taxe d'Aide au Commerce et à l'Artisanat ne constitue pas, et de loin, la seule obligation légale des grandes enseignes commerciales envers les commerçants et artisans, son exonération temporaire constitue un avantage fiscal injustifiable.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.