Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 767 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 |
Objet
Si le développement des activités économiques est important pour les zones urbaines sensibles, il ne peut se fonder sur une liberté totale d'implantation, donc une distorsion manifeste de concurrence.
C'est le sens de cet amendement.