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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 761

23 février 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 9

Supprimer le 7° de cet article.

 

Objet

Amendement de cohérence.