|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 76 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
|||||||||
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, remplacer les mots :
d'au moins six mois
par les mots :
d'au moins un an