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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 756

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Supprimer le 2° de cet article.

Objet

La situation impose de sortir du dispositif des zones franches, dont l'efficacité n'est pas prouvée.

C'est le sens de cet amendement.