Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 727

23 février 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 7

Supprimer le 1° du II de cet article.

 

Objet

Amendement de principe.