Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 718 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Supprimer le A du I de cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose au développement d'une nouvelle modalité de défiscalisation, sans efficacité réelle sur la situation des entreprises.