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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 715 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit le D du I de cet article :
D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
D. - L'article 220 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Il faut rétablir l'égalité de traitement et donc les chances de développement entre les entreprises.
C'est le sens de cet amendement.
C'est le sens de cet amendement.