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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 701 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement étend les possibilités d'intervention du fonds départemental de compensation.