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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 664 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS |
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Compléter le dixième alinéa du II de cet article par les mots :
, ainsi qu'aux salariées enceintes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les risques de licenciement abusif des femmes enceintes embauchées dans le cadre de Contrat Nouvelle Embauche.