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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 661 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS |
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Supprimer le huitième alinéa du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à un délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement.