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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 657 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS |
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Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent que les CPE conclus entre le même employeur et le même salarié puissent se succéder.