Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 60 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 44-1 du code de procédure pénale par les mots :
et que la réparation a été effectuée