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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 598 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze».
…° Au premier alinéa de l'article L. 211-2, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze».
Objet
En conséquence de l'abaissement de l'âge requis pour signer un contrat d'apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent que les inspecteurs du travail puissent requérir un examen médical de tous les enfants au dessus de quinze ans admis en entreprise afin de constater si le travail dont ils sont chargés n'excède par leurs forces.