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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 545 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19 |
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Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi rédigé :
« Art. 8 - Pour la recherche des infractions définies à l'article 1er, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, autoriser les agents de la Haute autorité à effectuer des visites dans les locaux administratifs, les lieux, locaux et moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage, ainsi qu'à procéder à la saisie de documents. L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.
« Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de la Haute autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
« Les agents de la Haute autorité qui sont autorisés à procéder à ces visites en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
« La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de la Haute autorité.
« Les agents de la Haute autorité peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations en présence de l'officier de police judiciaire.
« Les agents de la Haute autorité, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie.
« L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable.
« Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de la Haute autorité. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. « Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de la Haute autorité et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au septième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
« Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
« Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. »
L'article 8 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi rédigé :
« Art. 8 - Pour la recherche des infractions définies à l'article 1er, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, autoriser les agents de la Haute autorité à effectuer des visites dans les locaux administratifs, les lieux, locaux et moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage, ainsi qu'à procéder à la saisie de documents. L'ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; ce pourvoi n'est pas suspensif.
« Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de la Haute autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
« Les agents de la Haute autorité qui sont autorisés à procéder à ces visites en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
« La visite ne peut être commencée avant six heures ou après vingt et une heures ; dans les lieux ouverts au public, elle peut également être commencée pendant les heures d'ouverture de l'établissement. Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de la Haute autorité.
« Les agents de la Haute autorité peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations en présence de l'officier de police judiciaire.
« Les agents de la Haute autorité, l'occupant des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces avant leur saisie.
« L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. L'article 58 de ce code est applicable.
« Le procès-verbal de visite relatant les modalités et le déroulement de l'opération est dressé sur-le-champ par les agents de la Haute autorité. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé. « Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de la Haute autorité et par l'officier de police judiciaire ainsi que les personnes mentionnées au septième alinéa du présent article ; en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.
« Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
« Les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité sont restitués à l'occupant des lieux. »
Objet
La rédaction actuelle de l'article 8 de la loi créant la HALDE fixe les conditions dans lesquelles peuvent s'effectuer « les vérifications sur place » des agents de la HALDE. La notion de « vérification sur place » n'est pas définie avec précision. Cet amendement reprend la procédure existant pour les visites effectuées par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (article L. 621-12 du code monétaire et financier). Il convient notamment que pour chaque demande de visite de locaux ou de lieux nécessaire à l'obtention d'informations sur des discriminations éventuelles, le président de la HALDE fasse une demande motivée au président du TGI dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter.