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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 538 rect. 24 février 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par |
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Mmes DINI et MORIN-DESAILLY ARTICLE 19 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par une phrase ainsi rédigée :
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6.000 euros pour une personne physique et 30.000 euros pour une personne morale.
En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, le montant de la nouvelle sanction ne peut excéder 6.000 euros pour une personne physique et 30.000 euros pour une personne morale.
Objet
L'amendement de la commission des Lois propose de transformer le pouvoir de sanction de la Halde en un pouvoir de transaction pénale. Toutefois que ce soit dans la rédaction d'origine ou dans cet amendement, rien n'est prévu lorsqu'une personne réitère un acte qualifié de discrimination. C'est pourquoi, il est proposé de doubler l'amende transactionnelle en cas de récidive comme cela est le cas pour de nombreuses autorités administratives indépendantes dont la CNIL.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.