Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 532 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que la rémunération d'un contrat d'apprentissage signé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3 du code de l'éducation. ».
Objet