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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 531 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.861-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La part imposable, telle que prévue par l'article 81 bis du code général des impôts du salaire versé aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail, est prise en compte pour la détermination des ressources du foyer. »
Objet
Actuellement le salaire d'un apprenti est intégré dans le revenu de sa famille pour le calcul permettant d'établir le droit d'accès à la Couverture Maladie Universelle (CMU). Cela peut avoir pour conséquence, dans certains cas, de pénaliser les familles dont l'un des enfants est apprenti. Or quand il travaille en alternance, un apprenti a besoin de son salaire pour faire face aux dépenses supplémentaires en terme de transport, de nourriture et éventuellement de logement. Il apparaît donc pénalisant de considérer cette rémunération comme un supplément de ressources pour la famille et que cela puisse entraîner la perte de la couverture maladie. Pour neutraliser cet effet, l'amendement propose que seule la part imposable du revenu des apprentis soit prise en compte pour le calcul du revenu du foyer social pour le calcul du droit d'accès à la CMU.