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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 519 rect. 27 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Après l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 121-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsqu'elles sont transmises par écrit, ces informations doivent être dactylographiées et dépouillées de toute référence au nom, à l'adresse, au sexe, à l'âge et à la nationalité du candidat ou du salarié avant d'être portées à la connaissance de l'employeur, des personnels chargés du recrutement et de la gestion des ressources humaines ou d'un organisme de placement. Toute photo doit en être retirée.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre les CV anonymes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 à un article additionnel après l'article 4 quinquies).