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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 507 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VANLERENBERGHE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3 BIS


Après les mots :

le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.

Objet

L'objet du présent amendement est d'éviter que le CPE ne serve à pourvoir des postes stables. Il interdit le renouvellement de ce contrat.



NB :La rectification est purement formelle.