Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 503

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 3 BIS


Dans le cinquième alinéa (1°) du II de cet article, après le mot:
notifiée
insérer les mots :
et justifiée

Objet

Le présent amendement a pour but de prévoir que lorsque, durant la période de consolidation, l'employeur décide de se séparer de son collaborateur, la lettre recommandée avec avis de réception comporte non pas une motivation mais, à tout le moins, une justification écrite de la rupture du contrat de travail.