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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 488

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

En proposant la dispense du régime d'autorisation préalable prévue par l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, au profit des projets d'équipement cinématographique de type multiplexe dans les zones franches urbaines, cet article établit un mécanisme dont le caractère systématique  pourrait se révéler préjudiciable. Les collectivités régionales mettent actuellement en place des programmes «  lycéens au cinéma » et favorisent l'implantation en quartiers difficiles de petites salles qui sont multi-usages, au contraire des multiplexes qui sont le plus souvent implantés en zone industrielle inaccessible en transports en commun, et ne permettent pas le développement d'une vie associative locale.