|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 454 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARC, Mme BRICQ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
|||||||||
Supprimer cet article
Objet
L'article 15 prévoit une exonération totale de la taxe sur le commerce et l'artisanat pour les commerces situés en ZFU. L'opportunité de cette exonération est fortement contestable. La réduction des recettes de la TACA qu'elle va engendrer va peser sur le financement d'autres politiques de revitalisation économique que cette taxe contribue à financer, comme le fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC). La philosophie de cette exonération, visant à donner plus aux uns en prenant aux autres n'est pas acceptable. De surcroît, cette exonération touche sans distinction tous les types de commerce. D'autre part, cette exonération, qui ne concerne que les ZFU créées par la présente loi risque de créer des distorsions de concurrence entre les entreprises. Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.