Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 42

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le V quinquies de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, remplacer les mots :

définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et figurant sur la liste  arrêtée par le décret prévu par l'article 6 de la loi n°    du    pour l'égalité des chances.

par les mots :

mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.