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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 418 rect. bis 4 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 90 de la commission des lois présenté par |
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MM. RETAILLEAU, DARNICHE, PORTELLI, LARDEUX et SEILLIER ARTICLE 19 |
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A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 90 pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 11-3, remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
Président du tribunal de grande instance territorialement compétent ou le juge délégué par lui.
Objet
Pour toute homologation judiciaire d'une sanction transactionnelle, il appartient au seul juge du siège de statuer, conformément aux dispositions constitutionnelles, comme c'est le cas pour la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité. Cet amendement a donc pour objet de confier l'homologation de la transaction menée par la HALDE au Président du tribunal de grande instance.