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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 410 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JUILHARD ARTICLE 4 BIS |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas avant le dernier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, après les mots :
ou contrat d'apprentissage
insérer les mots :
ou en stage d'une durée supérieur à trois mois
Objet
Cet article introduit par amendement du Gouvernement prévoit une augmentation conditionnelle de 20 % de la taxe d"apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respecteraient pas un seuil minimal d'apprentis correspondant à 1 % de l'effectif en 2006, 2 % en 2007 et 3 % les années suivantes.
Cette mesure vise les jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mais exclut les stagiaires qui pourtant s'inscrivent dans la même démarche mixte, à la fois pédagogique et professionnelle. En effet, les stagiaires d'une durée supérieure à trois mois constituent un élément essentiel de la professionnalisation des cursus de formation, du CAP aux diplômes de l'enseignement supérieur. Ils ponctuent ou concluent généralement un cycle d'études et sont donc destinés à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Par ailleurs, de nombreux jeunes éprouvent certaines difficultés à trouver des stages alors que les cursus de formation en imposent de plus en plus. Pouvoir intégrer l'ensemble des stagiaires définis à l'article 3 quater nouveau dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil proposé par cet article complèterait la démarche gouvernementale sur les stages car la problématique des stages n'est pas uniquement liée à des règles d'indemnisation mais également à une offre en entreprises à stimuler.
Ainsi, cet amendement constituera un mécanisme d'incitation puissant pour les entreprises.
Comme les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, les stages sont une troisième formule pour réaliser un même objectif de professionnalisation et de découverte du monde de l'entreprise. Il semble donc anormal d'exclure les stagiaires du bénéfice de cette mesure.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cette mesure vise les jeunes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage mais exclut les stagiaires qui pourtant s'inscrivent dans la même démarche mixte, à la fois pédagogique et professionnelle. En effet, les stagiaires d'une durée supérieure à trois mois constituent un élément essentiel de la professionnalisation des cursus de formation, du CAP aux diplômes de l'enseignement supérieur. Ils ponctuent ou concluent généralement un cycle d'études et sont donc destinés à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.
Par ailleurs, de nombreux jeunes éprouvent certaines difficultés à trouver des stages alors que les cursus de formation en imposent de plus en plus. Pouvoir intégrer l'ensemble des stagiaires définis à l'article 3 quater nouveau dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil proposé par cet article complèterait la démarche gouvernementale sur les stages car la problématique des stages n'est pas uniquement liée à des règles d'indemnisation mais également à une offre en entreprises à stimuler.
Ainsi, cet amendement constituera un mécanisme d'incitation puissant pour les entreprises.
Comme les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, les stages sont une troisième formule pour réaliser un même objectif de professionnalisation et de découverte du monde de l'entreprise. Il semble donc anormal d'exclure les stagiaires du bénéfice de cette mesure.
Tel est l'objet de cet amendement.