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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 406 rect. bis 2 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE, MASSON et RETAILLEAU et Mme DESMARESCAUX ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La clause locale d'embauche comprend un volet social concernant l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion ou au chômage de longue durée.
« Les modalités d'application sont fixées par décret. »
Objet
Au-delà du critère purement territorial des Zones franches urbaines (ZFU), cet amendement vise à introduire un critère social autre que la clause locale d'embauche. Cette clause est pour l'instant exclusivement fondée sur une approche territoriale liée à l'embauche de personnes issues de Zones urbaines sensibles (ZUS). Il conviendrait d'introduire un critère social, comme l'emploi de personnes au Revenu minimum d'insertion (RMI) ou au chômage de longue durée.