Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 404 rect.

24 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, BEL et GODEFROY, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COLLOMBAT, COURRIÈRE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, PEYRONNET, SUTOUR et YUNG, Mmes ALQUIER, CERISIER-ben GUIGA, DEMONTÈS, KHIARI, LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER et TASCA, MM. ASSOULINE, BODIN, CAZEAU, LAGAUCHE, MADEC, MÉLENCHON, REPENTIN, RIES, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi,  relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.