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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 397 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD ARTICLE 24 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tel contrat ne peut être opposé aux parents ou au représentant légal du mineur tant qu'il n'a pas été proposé par les services habilités une aide en terme de suivi éducatif par un éducateur spécialisé du mineur en difficulté. »
Objet
A pour objet de rendre obligatoire la proposition d'une aide en terme de suivi éducatif avant la proposition du contrat