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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 394

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN et M. DESESSARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises s'installant dans les zones franches urbaines et bénéficiant des avantages et dérogations prévues aux articles précédents doivent obtenir un avis favorable des maires des communes ou des présidents de communautés d'agglomération ayant la compétence du développement économique sur le territoire concerné.

Objet

Les zones franches urbaines doivent s'intégrer dans des stratégies cohérentes de développement local concerté.