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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 393

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 9


Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour insérer un V quinquies dans l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salarié a été employé dans la même entreprise dans les douze mois précédant son emploi dans une zone franche urbaine, le taux de l'exonération mentionnée au I est fixé à 50 % du montant des cotisations, versements et contributions précités ».

Objet

Il n'est pas légitime que l'exonération de cotisations sociales soit totale pour le cas où un salarié exerçant dans la zone franche urbaine et pris en compte pour le calcul de l'exonération était déjà employé de l'entreprise avant le transfert de son emploi dans cette ZFU.

Cet amendement permet de limiter les effets d'aubaine non créateurs d'emplois. Une disposition de ce type existait dans le passé et avait été supprimée dans le cadre de la loi de rénovation urbaine