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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 381

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD


ARTICLE 2


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°L'article L. 221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune dérogation ne peut être accordée aux dispositions du premier alinéa pour les apprentis âgés de moins de seize ans. » 

Objet

Cet amendement a pour objet d'exclure des possibilités de dérogation ouvertes par l'art 221-3 (liste de professions fixée par décret) les apprentis de moins de 16 ans qui ne pourront donc en aucun cas être amenés à travailler le dimanche.