|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 37 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 8 |
|||||||||
Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, substituer à la référence :
217 septdecies
la référence :
217 sexdecies