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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 360 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA ARTICLE 11 |
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I. – Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Dans le premier alinéa du I, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », et la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
II. – En conséquence :
1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
A la fin du premier alinéa du III,
par les mots :
Dans le premier alinéa du III, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
2° Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
A la fin du IV,
par les mots :
Dans le IV, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
3° Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et c
III. – Pour compenser la perte de recettes, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux personnes s'installant en zones franches urbaines de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° A Dans le premier alinéa du I, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », et la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
II. – En conséquence :
1° Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :
A la fin du premier alinéa du III,
par les mots :
Dans le premier alinéa du III, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
2° Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
A la fin du IV,
par les mots :
Dans le IV, les mots : « et b » sont remplacés par les mots : « , b et c », la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » et
3° Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour le V de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, remplacer les mots :
et b
par les mots :
, b et c
III. – Pour compenser la perte de recettes, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension aux personnes s'installant en zones franches urbaines de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à étendre aux personnes s'installant en zones franches urbaines (ZFU) pour y exercer une profession libérale le bénéfice de l'exonération de cotisation personnelle d'assurance maladie, comme le projet de loi le prévoit pour les artisans et commerçants.
En effet, les professions libérales (avocat, expert-comptable, agent d'assurance, pharmacien…) contribuent au moins autant que les artisans et les commerçants au maillage du territoire, à sa vitalité et au maintien du lien social.
Considérant l'utilité sociale de leur présence en zone franche urbaine, il semble donc incohérent de les exclure du bénéfice de l'exonération temporaire de cotisations maladie-maternité pour les professionnels s'installant dans une zone franche urbaine.
En effet, les professions libérales (avocat, expert-comptable, agent d'assurance, pharmacien…) contribuent au moins autant que les artisans et les commerçants au maillage du territoire, à sa vitalité et au maintien du lien social.
Considérant l'utilité sociale de leur présence en zone franche urbaine, il semble donc incohérent de les exclure du bénéfice de l'exonération temporaire de cotisations maladie-maternité pour les professionnels s'installant dans une zone franche urbaine.