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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 327 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES et YUNG, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA, VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
… - Au troisième alinéa du même texte, après les mots : « à compter de la création ou de l'implantation », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
… - Au deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « au IV de l'article 12 », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, »
… - Au troisième alinéa du même texte, après les mots : « à compter de la création ou de l'implantation », sont insérés les mots : « qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée »
Objet
Alors que le gouvernement multiplie les innovations dangereuses en terme de contrats de travail précaires, il convient d'assurer au contraire que les entreprises qui bénéficieront d'une incitation fiscale ou sociale pour s'implanter dans les zones franches urbaines assureront une part non négligeable d'emplois durables à leurs salariés.
Il est donc proposé d'assurer, à côté des conditions existantes portant sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, que les emplois concernés seront des contrats à durée indéterminée.
Il est donc proposé d'assurer, à côté des conditions existantes portant sur une durée minimum du travail et sur le lieu de résidence des salariés, que les emplois concernés seront des contrats à durée indéterminée.