AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. RIES, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER et GODEFROY, Mme KHIARI, M. LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, M. REPENTIN, Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, TASCA et VOYNET, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après le troisième alinéa du II de l'article 13 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - et que le nombre de salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et résidant dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine considérée soit égal au tiers du total des salariés employés dans les mêmes conditions. »

Objet

Pour bénéficier des exonérations, il est impératif qu'une entreprise soit tenue d'offrir des emplois durables à ses salariés.

Dès lors, il est proposé d'assurer que ne bénéficient d'une exonération que les seules entreprises qui s'engagent dans une démarche de pérennisation des emplois.

A cette fin, il est proposé de limiter le bénéfice des exonérations aux entreprises qui, à compter de leur troisième embauche, disposent d'au moins un tiers de salariés en contrats à durée indéterminée.