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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 319 rect. bis 6 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 »
Dans le premier alinéa de l'article L 451-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article L. 451-1. » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 451-2-1 »