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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 310 rect. 3 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
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Après les mots :
postérieure et dont
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour le II ter de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 :
soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes, soit le total de bilan, n'excède pas 10 millions d'euros.