AMENDEMENT

I. Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, situés dans les zones franches urbaines mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 précitée, sauf si la commune où sont construit les immeubles a un potentiel financier inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains transferts d'activités en zone franche urbaine, est compensée à due concurrence, au niveau des communes, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.