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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 296 rect.

1 mars 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 7


I. Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1383 C bis du code général des impôts.

II. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

A.  La perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales concernées, de la suppression de la mention de la règle "de minimis" est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).