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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 281

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. »

B. - En conséquence, rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :