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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 280 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit cet article :
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce il est inséré une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « ce délai est ramené à deux mois pour les projets d'implantation en zones franches urbaines. »
Objet
Il ne paraît pas judicieux de calquer sur la procédure dérogatoire de l'EPARECA la délivrance d'autorisaiton d'exploitation dans les ZFU et, à cet égard, de ne réserver qu'un rôle consultatif à la commission départementale d'équipement commercial, qui plus est dans des délais qui ne lui permettront pas, la plupart du temps, de statuer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).