Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 279 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 25 |
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement réécrivant l'article 24 du projet de loi qui intègre au code civil les dispositions relatives aux modalités de suspension des allocations familiales et du complément familial.