AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MÉLENCHON, Mme KHIARI, M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article L 117-5 du code du travail, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette déclaration est également caduque dans les cas suivants :

« - lorsqu'un manquement de l'entreprise à ses obligations de formation ou de rémunération d'un ou plusieurs apprentis est constaté par une décision judiciaire

« - quand une proportion excessive des contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise sont résiliés à son initiative durant la période des deux premiers mois de contrat prévue par l'article L. 117-17. Un décret définit, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion de résiliations de contrats qui doit être considérée comme excessive.

« Dans les deux cas précités, la déclaration est caduque au terme de l'exécution du dernier contrat signé par l'entreprise avant la constatation du manquement ou de l'excès de ruptures de contrats. »

Objet

Cet amendement vise à lutter contre les mauvaises pratiques de certaines entreprises en matière d'apprentissage. A commencer par le fléau des ruptures de contrat d'apprentissage avant terme qui concerne aujourd'hui près d'un contrat sur quatre et qui fait de l'apprentissage une voie particulièrement précaire.

Les taux de rupture considérables qui existent dans certains secteurs ou certaines entreprises, allant jusqu'à 50 % des contrats signés, traduisent une mauvaise préparation de la période d'apprentissage et montrent que certaines entreprises ne respectent pas les exigences pédagogiques liées à l'accueil d'apprentis. En prenant l'apprentissage comme un simple outil pour employer une main d'œuvre docile et bon marché, ces entreprises dégradent à la fois l'image de leur branche d'activité pour les jeunes et plus largement celle de l'apprentissage. Cette situation est d'autant plus regrettable que certains de ces secteurs connaissent aujourd'hui une pénurie de personnels qualifiés.

Il n'est pas non plus normal qu'une entreprise dont les manquements aux obligations résultant du contrat d'apprentissage ont été constatés par la justice puisse continuer à accueillir des apprentis.

L'amendement proposé vise donc à retirer aux entreprises qui manquent à leurs obligations ou qui accumulent des taux excessifs de ruptures de contrats la possibilité d'accueillir des apprentis. Cette mesure ne pourra qu'assainir le vivier d'entreprises accueillant des apprentis en incitant les employeurs à accorder une plus grande attention aux conditions d'accueil et de travail des apprentis.