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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 15

22 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GOURNAC

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »